Sigrid Ligné, secrétaire générale de l’Association européenne des jeux et des paris (EGBA - European Gambling and Betting Association) qui regroupe les principaux opérateurs de l’industrie des jeux d’argent en ligne, préconise une approche cohérente et réglementée de ce secteur au niveau de l’Union européenne.

Que pense l’EGBA des nouvelles vagues d’ouvertures opérées au sein des Etats membres de l’UE ?

Un nombre croissant d’Etats membres a évolué ces derniers mois d’une approche monopolistique ou prohibitionniste vers une approche réglementée reposant sur un système de licences nationales. C’est une évolution qui va dans le bon sens mais qui reste insuffisante. L’établissement de règles nationales en « cavalier seul » pour ce secteur par nature transfrontalier ne permet pas de répondre efficacement aux enjeux de protection des consommateurs et de préservation de l’ordre public. Certaines de ces nouvelles réglementations sont, par ailleurs contraires au droit européen et aux règles de concurrence et sont sujettes au niveau national ou communautaire à contentieux. Enfin, le coût de cette fragmentation et de la duplication des exigences nationales est particulièrement élevé. Une étude menée en 2010 par Price Waterhouse Coopers montre que les coûts administratifs et techniques pour l’obtention et le maintien de la licence en France s’élèvent à 8,7 millions d’euros pour un opérateur européen déjà titulaire d’une licence dans un ou plusieurs autres Etats membres de l’UE. L’adoption d’une approche européenne est donc essentielle.

Qu’attendez-vous du Livre vert ?

La consultation permettra d’identifier les vrais enjeux en matière de protection des consommateurs et de prévention de la fraude et nous nous en réjouissons. Ce que nous attendons de la Commission à l’issue de la consultation, c’est qu’elle propose un cadre réglementaire européen pour le jeu en ligne, comme elle l’a fait pour d’autres secteurs intrinsèquement très réglementés, tels que les télécommunications ou les produits pharmaceutiques. En parallèle, la Commission, doit maintenir son rôle de gardienne du Traité, et poursuivre vigoureusement et systématiquement les procédures d’infraction contre les Etats membres qui continuent de violer le droit européen.

Comment, selon vous, juguler les dérives criminelles ou de santé publique inhérentes au jeu en ligne ?

Les dérives sont au contraire plus facilement contrôlables ou maîtrisables en ligne que dans les réseaux traditionnels en dur mais il faut pour cela une approche cohérente et réglementée au niveau de l’Union européenne. Dans un environnement réglementé, les jeux en ligne offrent un niveau élevé de traçabilité et de transparence. Grâce en particulier aux paiements effectués par voie électronique, chaque opération laisse une véritable « empreinte digitale ». L’internet offre des opportunités de prévention et de détection des fraudes qui sont difficilement réplicables en dur comme l’a d’ailleurs confirmé la Commission dans son Livre Vert.

S’agissant des risques de dépendance, ils sont présents pour toutes les formes de jeux de hasard, qu’ils soient distribués en dur ou en ligne. Le secteur européen des jeux en ligne est particulièrement en pointe en matière de jeu responsable et met à disposition des joueurs un large éventail d’outils en ligne visant à prévenir ou limiter ces risques. Il s’agit par exemple d’activation par le joueur d’options d’exclusion, de cool- off, ou de limitation des mises.

Sur quels critères se fonde votre code déontologique ?

Vous faites sans doute référence aux Standards EGBA que notre association a adoptés en 2007. Il s’agit d’une liste de règles et de spécifications techniques que nous imposons à tous nos membres et qui fait l’objet d’un audit annuel de conformité visant à garantir que chacune des règles de jeu responsable que nous avons édictée est correctement mise en oeuvre. Cette liste est mise à jour régulièrement afin d’intégrer les avancées en matière de recherche et de mettre en ouvre les solutions technologiques les plus efficaces que ce soit en matière de protection des mineurs, de prévention des risques de fraude ou de protection des joueurs vulnérables. Ces standards interviennent bien entendu en complément des règles juridiques contraignantes applicables et ne viennent en aucun cas s’y substituer. Nous sommes actuellement en train de mettre cette liste à jour afin de tenir compte des 134 mesures de jeu responsable adoptées récemment dans le cadre du Comité européen de normalisation (CEN).