Après le Parlement qui a désigné son négociateur, le Conseil de l’UE a, le 23 novembre, mandaté la présidence polonaise pour poursuivre les discussions formelles avec les députés (seconde lecture) sur le projet visant à exempter les très petites entreprises des obligations comptables prévues par la Directive 78/660/CEE (quatrième directive comptable) ⁽¹⁾. «  Les jeux sont quasiment faits » souligne une source proche du dossier qui ajoute que peu de désaccords persistent sur ce sujet depuis l’accord informel conclu lors d’un trilogue, le 10 novembre.

En vertu de ce compromis, les seuils qui conditionnent l’octroi de l’exemption des obligations d’information financière et comptables qui incombent aux « micro-entités » sont relevés (c’était une demande du PE). S’agissant du bilan, il passe de 250 000 à 350 000 euros, et du chiffre d’affaires de 500 000 à 700 000 euros. L’objectif est d’inclure davantage de petites structures dans cette définition pour alléger leur fardeau administratif, estimé disproportionné par rapport à l’enjeu des obligations comptables pesant sur elles. Le troisième seuil - une moyenne de dix salariés - reste, lui, inchangé.

Le régime instauré par la proposition de révision de directive est optionnel : il laisse aux Etats membres la possibilité d’exempter les très petites entreprises répondant à deux de ces trois critères de l’obligation de tenir des comptes de régularisation de l’actif et du passif pour certains postes, réduisant ainsi l’information comptable aux éléments clés permettant un minimum de transparence.

Libres à eux aussi de décharger les micro-entités d’établir des annexes aux comptes (l’information figurera alors au bilan) et de calculer les frais généraux en fin d’année. Ils auront encore le choix de les exonérer de l’obligation générale de publier des comptes annuels pour autant que les informations du bilan soient enregistrées par une autorité compétente et transmises aux registres commerciaux.

Lors de la réunion du Comité des représentants permanents (Coreper) certains Etats ont néanmoins soulevé des réserves. Le Portugal a même indiqué qu’il n’était pas convaincu par le compromis et s’abstiendrait lors du vote.

D’autres - France et Luxembourg - ont souhaité préciser que le texte ne doit pas constituer un précédent pour d’autres tentatives visant à davantage alléger les micro-entités. Ils formaliseront leurs réserves dans une lettre qui sera annexée au vote final. C’est une manière de souligner qu’ils demeureront vigilants lors de l’examen en cours de la révision des 4e et 7e directives comptables sur les conséquences sur le marché intérieur de tout processus de dérégulation, et s’attacheront à ce que soient garantis les droits sociaux, la cohérence avec la législation financière ou encore la transparence.

Au Parlement, le vote en plénière aura lieu le 13 décembre. Le Conseil passera ce dossier en point A probablement, le 19 décembre.

⁽¹⁾ Europolitique n° 4311