Le régime belge de protection des actionnaires particuliers de coopératives financières fait l’objet d’une attention soutenue de la Commission européenne qui a ouvert, le 3 avril, une enquête approfondie pour déterminer s’il est conforme aux règles de l’UE relatives aux aides d’État.

Ce régime de garantie couvre le capital versé par les actionnaires de la coopérative, à raison d’un plafond fixé à 100 000 euros et sous réserve que les parts aient été émises avant le 10 octobre 2011, date à laquelle le régime de garantie des coopératives est entré en vigueur. C’est plus particulièrement l’extension de ce régime de garantie des dépôts qui la préoccupe car elle pourrait favoriser les coopératives financières en les aidant à attirer de nouveaux capitaux ou à préserver leurs fonds existants, une opportunité dont elles n’auraient autrement pas pu jouir. Et l’Etat belge pourrait verser des avances au cas où les moyens des coopérateurs qui doivent financer le mécanisme de garantie seraient insuffisants. Un avantage économique que leurs concurrents qui doivent fonctionner sans cette aide n’ont pas eu, et qui serait contraires aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

C’est semble-t-il la demande en octobre 2011 de l’un de ces groupes de coopérative financière l’ARCO qui se trouvent actuellement en liquidation suite au démantèlement du groupe Dexia dont il était actionnaire à hauteur de 14 % des parts de bénéficier de cette protection offerte par le régime en cause qui a alerté l’exécutif européen. Car la Belgique a dû verser 1,5 milliard d’euros sous forme de garanties.

L’ouverture d’une enquête approfondie donne la possibilité aux tiers intéressés de faire part de leurs observations sur les mesures soumises à examen. Elle ne préjuge en rien de son issue. n