La Commission européenne a procédé à un état des lieux de la directive « services » (2006/123/CE) : trois rapports qu’elle doit présenter le 8 juin font le point sur sa mise en oeuvre, sur les résultats du « contrôle de performance » qui évalue comment les règles européennes sont appliquées aux entreprises au jour le jour, et sur l’application de l’article 20§2 concernant la non-discrimination des destinataires des services sur la base de la nationalité ou du pays de résidence. Des actions sont annoncées, en particulier dans les secteurs de services dotés d’un poids économique important et d’un potentiel de croissance supérieur à la moyenne.

TOLÉRANCE ZÉRO

Adoptée en 2006, pour créer un environnement réglementaire permettant aux entreprises et aux consommateurs de l’UE de mieux bénéficier des possibilités offertes par le marché unique, la directive « services » qui aurait du être transposée en 2009 a accusé de lourds retards et sa mise en œuvre n’est pas satisfaisante, souligne le rapport sur ce point. Notamment pour les services transfrontaliers aux entreprises (11,7 % du PIB) où des obstacles demeurent. La Commission veut améliorer sa mise en œuvre qui, si elle était correcte, «  générerait un montant additionnel de 0,8 % du PIB de l’UE dans les 5 à 10 ans à venir », et mettre ainsi l’accent sur les services aux entreprises, la construction, le tourisme et le commerce de détail. Elle va imposer aux Etats membres, avec une « tolérance zéro », cette bonne mise en œuvre avant la fin de 2013, et sera aussi vigilante sur la conformité avec d’autres législations corrélées comme la directive sur le commerce en ligne et celle sur les qualifications professionnelles. Pour identifier les fardeaux pour les entreprises de services du fait de législations nationales non conformes et contraignantes, elle appliquera à ce champ élargi l’exercice d’évaluation mutuelle entre les Capitales pour 2013.

Autre mesure phare, l’amélioration des guichets uniques prévus par la directive « services » pour faciliter les démarches des entreprises de services dans leur Etat membre et/ou dans un autre en regroupant toutes les informations et formalités administratives en ligne. La seconde génération de guichets unique devra être plus conviviale, multilingue et couvrir un champ plus étendu de procédures.

L’exécutif européen entend s’atteler aussi au problème de la non-reconnaissance d’un Etat à l’autre des couvertures d’assurance et des accréditations ou autorisations d’exercer pour certains experts. Il prône par ailleurs une plus grande harmonisation de la législation dans des secteurs comme la protection des consommateurs et la vente de détail (qui fera l’objet d’un plan d’action spécifique d’ici la fin de 2012).

Enfin se fondant sur les conclusions du rapport sur la non-discrimination des consommateurs - qui pointe encore de nombreux refus de délivrance de services du fait de la localisation de l’acheteur ou d’un paiement par carte bancaire délivrée dans un Etat autre que celui d’achat - une attention particulière sera portée au respect de ces dispositions.