La Commission a clarifié les règles communautaires qui s’appliquent à la coopération entre les autorités publiques, compliquées à comprendre pour ces dernières puisque les directives actuelles de 2004 sur les marchés publics ne les incluent pas. Cela concerne les cas où les pouvoirs adjudicateurs tentent d’accomplir ensemble leurs missions de service public. Le document de travail à ce sujet qu’elle a publié le 7 octobre s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice (entre autres arrêts C-107/98 et C-324/07), qui a confirmé que les contrats passés entre pouvoirs adjudicateurs n’échappent pas automatiquement au droit de l’UE sur les marchés publics.

A partir d’un aperçu de cette jurisprudence, le document délimite les cas où les procédures doivent être respectées (par exemple pour l’achat de certains services à un autre pouvoir adjudicateur) et ceux où les collectivités publiques en sont exemptées et disposent d’une plus grande marge de manœuvre (dans le cas où plusieurs villes collaborent pour un service de transport sur leur territoire via une société détenue et contrôlée conjointement). Les critères clés sont l’absence de capitaux privés dans ce type de coopération qui doit viser à remplir une mission de service public et rester accessoire si elle intervient sur le marché privé.

Le CEEP représentant les entreprises chargées de services publics se félicite de la clarté de ce texte. Pour plus de clarté juridique, il propose, «  une définition positive de la fourniture de services internes dans la future législation, s’inspirant de celle de l’opérateur interne défini dans le règlement (CE) 1370/2007 sur les transports publics ».

Le document de travail : http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/docs/public_public_cooperation/sec2011_1169_fr.pdf