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Business & compétitivité / Concurrence Aides d’ÉtatConsultation sur le règlement général d’exemption par catégoriePar Sophie Mosca | mercredi 20 juin 2012
Dans la perspective d’une révision du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), la Commission européenne invite les parties prenantes à s’exprimer sur le fonctionnement de ce texte en vertu duquel certaines catégories... IdentificationBonjour, l'accès à cet article est réservé aux abonnés. Veuillez vous identifier dans le cadre ci-dessous. |
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Modifications de deux règlements sur le contrôle des aides d’État -
