Dans la perspective de la révision des règles relatives aux aides d’Etat applicables aux services d’intérêt économique général (SIEG), les parties prenantes font connaître leur position pour peser dans le débat. Les règles en vigueur actuellement expireront en novembre prochain. Leur révision est annoncée par la Commission européenne pour fin septembre.

Le Comité des régions a émis un avis publié au Journal officiel du 2 septembre dans lequel il insiste sur «  la nécessaire respect du principe de subsidiarité qui doit garantir la liberté de choix des collectivités locales concernant les modalités d’organisation de financement et d’exercices » de ces SIEG. Il réclame une «  application la plus souple possible du droit de la concurrence » dans ce secteur et s’oppose à «  l’introduction d’une évaluation de l’efficience économique des compensations de SIEG par la Commission ». Enfin, il propose un relèvement des seuils de minimis pour les compensations de services publics à 800 000 euros par an pour en exclure les services de proximité.

La plateforme sociale - qui regroupe 46 organisations européennes œuvrant dans le secteur social - réclame dans une lettre au commissaire Joaquin Almunia (Concurrence) que les subventions (contributions financières des pouvoirs publics à des tierces parties mandatées par eux pour la gestion d’une mission d’intérêt général) soient exclues du champ d’application de cette réforme pour éviter les confusions avec les règles sur les marchés publics.

Cet effort de clarification est aussi réclamé par l’intergroupe Services publics du Parlement européen pour garantir la sécurité juridique nécessaire. Il doit porter notamment sur la qualification d’activité économique et non économique et en priorité sur les concepts clés non définis dans les traités touchant aux conditions économiques et financières du fonctionnement des SIEG énoncées à l’article 14 du TFUE.

La contribution de l’intergroupe à cette réforme est prévue pour la mi-septembre. Elle devrait, selon des sources proches du dossier, surtout insister sur les compétences du PE (et du Conseil) fondées sur les nouveaux articles du traité de Lisbonne sur les SIEG (protocole 26 et article 14) qui peuvent « retoquer » une proposition de la Commission s’ils leur semblent que les conditions économiques et financières, leur permettant d’accomplir leurs missions ne sont pas garanties par cette réforme. Elle contiendrait en outre une proposition de relèvement des seuils et de règles de minimis spécifiques aux services locaux et services sociaux d’intérêt économique général (SSIG) ayant un impact négligeable sur le commerce entre États membres. Des SSIG dont la nature spécifique et la mission doivent être garanties et clairement définies dans une législation spécifique.

L’Union sociale pour l’habitat défend aussi cette spécificité dans son rapport annuel 2010-2011 qu’elle a publié le 6 septembre.

On attend, par ailleurs, le rapport de Peter Simon (S&D, Allemagne) en commission des affaires économiques.