Le Parlement ne demandera pas à la Cour de Justice un avis sur la conformité de l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) avec le droit de l’Union. Les députés de la commission du commerce international l’ont décidé à l’issue d’un vote de dernière minute, le 27 mars. Surtout, ces derniers veulent accélérer le processus : l’accord devrait être approuvé ou rejeté par le Parlement avant l’été.

«  Le rapporteur David Martin présentera un projet de rapport le 26 avril. Après, nous aurons très rapidement la chance de le voter en plénière. L’ACTA sera probablement enterré avant l’été », a indiqué l’Allemand Bernd Lange (S&D). Suite à l’annonce de la Commission de porter le dossier devant la Cour de justice, M. Martin (S&D, Royaume-Uni), a voulu recommander au PE de demander son propre avis. Son intention «  était d’apporter des éclaircissements afin d’aider les membres du PE à prendre leur décision », indique-t-il. Mais «  les eurodéputés ont montré aujourd’hui qu’ils sont prêts à voter ». Porter le dossier devant la Cour aurait ramené le débat sur le terrain juridique alors qu’il est politique, défendent les eurodéputés qui sont farouchement opposés à l’accord qu’ils jugent particulièrement restrictif en matière de liberté d’expression sur l’internet. L’ACTA a été signé par l’UE et 22 Etats fin janvier.