La Commission européenne devrait demander à la Cour de justice de l’Union européenne un avis sur la conformité de l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) avec le droit de l’Union dans les prochaines semaines. Le but étant d’accélérer le processus vu la sensibilité du dossier, indique-t-on à Europolitique. Le service juridique de la Commission, qui consulte les services juridiques du Parlement et du Conseil, devrait rapidement finaliser les questions à adresser à la Cour, qui passeront ensuite devant le collège des commissaires pour adoption.

Cette initiative a été annoncée le 22 février par la Commission face aux vagues de contestations qui ont traversé l’UE à l’encontre de cet accord jugé restrictif en matière de liberté d’expression sur l’internet, aux vifs débats qui ont lieu au Parlement européen et aux annonces de certains Etats membres de bloquer le processus de ratification (Pologne, République tchèque, Lituanie, Bulgarie, Autriche, Slovénie ou encore l’Allemagne).

«  Cette discussion doit je pense redevenir rationnelle », a récemment déclaré le commissaire en charge du dossier, Karel De Gucht. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la Commission entend demander à la Cour de juger de la conformité de l’accord avec les droits fondamentaux, d’examiner l’équilibre entre d’un côté la liberté d’expression, le libre accès à l’information et la protection des données, et, de l’autre, les droits de propriété intellectuelle.

Cet avis est évidemment attendu dans la mesure où de ce dernier dépend largement l’évolution du dossier. «  Le service du Conseil nous disait que c’était conforme au traité mais nous attendrons (l’avis final) et nous verrons », a indiqué la ministre danoise en charge du Commerce et de l’investissement, Pia Olsen Dyhr, au nom de la présidence danoise, à l’issue du Conseil Affaires étrangères, le 16 mars.

Au Parlement, le débat reste particulièrement vif. Alors que le rapporteur, le Britannique David Martin (S&D), souhaite recommander à l’institution de demander à la Cour un avis sur la conformité de l’accord, parallèlement à la Commission, son propre groupe politique s’y est déjà opposé. Le groupe des Verts également. «  ACTA présente une dimension politique à laquelle les juges ne peuvent aujourd’hui répondre », a fait savoir Françoise Castex (S&D, France). Mais les positions peuvent évoluer justement en fonction des questions que la Commission adressera à la Cour.

Pour l’heure, il est donc préférable de concentrer le débat sur le «  fond » et non sur une question de «  procédure », a indiqué le rapporteur fictif, le Suédois Christofer Fjellner (PPE) à Europolitique.

Signé par l’UE et 22 Etats membres le 26 janvier, l’ACTA est un traité international qui vise à lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et la contrefaçon.