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Business & compétitivité / Droit des sociétés

Registres dE commerce

Le Conseil règle le financement et valide l’accord
Par Florence Martin | mardi 06 décembre 2011

La question en suspens du financement de l’interconnexion des registres de commerce a été réglée lors du Conseil Compétitivité du 5 décembre. Les ministres sont parvenus à un accord sur la proposition de directive. Celle-ci vise une...


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