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Business & compétitivité / Concurrence Aides d’ÉtatLe chantier de la réforme des procédures est ouvertPar Sophie Mosca | vendredi 13 juillet 2012
La Commission européenne a l’intention de moderniser les procédures régissant les enquêtes en matière d’aides d’Etat. Elle a publié le 13 juillet un questionnaire couvrant deux aspects : le traitement des plaintes et les instruments... IdentificationBonjour, l'accès à cet article est réservé aux abonnés. Veuillez vous identifier dans le cadre ci-dessous. |
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Modifications de deux règlements sur le contrôle des aides d’État -
