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Business & compétitivité / Services financiers BanquesLa Cour confirme l’illégalité d’aides fiscales italiennesPar Sophie Mosca | jeudi 21 juin 2012
La Cour de justice de l’UE a confirmé le 21 juin l’illégalité de l’aide accordée par les autorités italiennes à certaines banques sous la forme d’un système de réalignement fiscal spécifique pour les apports d’actifs ... IdentificationBonjour, l'accès à cet article est réservé aux abonnés. Veuillez vous identifier dans le cadre ci-dessous. |
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La « surveillance unique » telle que la conçoit la Commission -
