Le Parlement européen invite la Commission à revoir le statut de la société coopérative européenne (SCE) et à y introduire des dispositions concernant la participation des travailleurs. Dans un rapport d’initiative adopté le 13 mars, les députés estiment en effet que le statut actuel n’est pas adapté aux spécificités des sociétés coopératives en Europe et qu’il conviendrait de le revoir de manière intelligible.

«  Jusqu’en 2010, seules 17 SCE avaient été établies, employant au total 32 personnes. C’est regrettable ! Cela témoigne toutefois de l’inadaptation du statut aux spécificités des sociétés coopératives en Europe », a déclaré le rapporteur Sven Giegold (Verts/ALE, Allemagne). Cette résolution constitue la réaction du Parlement européen au rapport présenté en septembre 2010 par la Commission européenne sur le réexamen de la Directive 2003/72/CE du Conseil complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs ⁽¹⁾.

D’une manière générale, les députés invitent l’Union européenne à reconnaître et soutenir les coopératives et les autres entreprises relevant de l’économie sociale. Le statut de la SCE, adopté en 2003 en vue de créer un cadre juridique harmonisé permettant aux coopératives de différents États membres de planifier et de réaliser la réorganisation de leurs activités à l’échelle européenne, demeure en effet la seule forme juridique d’économie sociale disponible au niveau européen jusqu’à présent, fait remarquer le rapporteur. Mais face au faible succès de cet instrument, les députés estiment qu’il faudrait encore le simplifier «  afin de le rendre plus accessible, facilement compréhensible et plus simple à mettre en œuvre, de manière à garantir les droits de tous les salariés à l’information, à la consultation et à la participation ».

La révision du statut serait, pour le PE, un préalable au réexamen de la directive. Les parlementaires se félicitent, en ce sens, de l’intention de la Commission de simplifier le règlement relatif à la société coopérative européenne tout en renforçant les éléments touchant spécifiquement à l’aspect coopératif. Ils demandent que soit envisagée l’introduction de dispositions concernant la participation des travailleurs dans le statut lui-même et la mise en place d’un cadre juridique autonome pour les SCE en plus de la législation nationale existante sur les coopératives, afin d’éviter une harmonisation immédiate.

En ce qui concerne la révision de la directive à proprement parler, les députés proposent de se pencher sur les besoins spécifiques des travailleurs des coopératives, y compris sur la possibilité d’être à la fois propriétaire et salarié au sein de la même société. Ils prient également la Commission d’adopter les mesures nécessaires pour éviter les abus. Selon une étude récente, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, les Pays-Bas et la Slovénie n’auraient en effet pas transposé correctement l’article 13 de la directive relative au détournement des procédures.

⁽¹⁾ Règlement 1435/2003