Athènes, Berlin et Vienne devront expliquer devant la Cour de justice de l’UE les raisons de leur retard persistent de transposition de la directive "services" (2006/123/CE), avec à la clé des astreintes conséquentes. C’est la première fois qu’est mise en application cette disposition instaurée par le Traité de Lisbonne dans l’article 260, pour inciter plus fortement les Etats membres à transposer les directives européennes.

Après deux rappels à l’ordre en juin 2010 et avril 2011, la Commission les a en effet traduits, le 27 octobre, devant les juges de Luxembourg parce qu’ils n’avaient pris que des mesures d’application partielles de cette directive de 2006, qu’ils auraient dû la transposer complètement pour fin 2009. Bien plus, elle a assorti ces trois recours en manquement de demande d’astreintes que pourront décider les juges sans avoir à attendre un second manquement.

Cette nouvelle possibilité permet de raccourcir considérablement les délais de procédure, faire cesser plus vite l’infraction et se veut dissuasive. Ces sanctions demandées sont des astreintes journalières, à payer à partir du jour du prononcé de l'arrêt de la Cour (pour autant que l’infraction n’ait pas cessé d’ici là), et ce jusqu’à l’achèvement de la transposition. Elles ont été fixées respectivement à 141 362,55 euros pour l'Allemagne, 44 876,16 euros pour l'Autriche, et 51 200,10 euros pour la Grèce. Des montants qui tiennent compte des situations des trois Etats membres et donc de leur degré respectif de gravité de l'infraction. Doivent encore être adoptés des lois horizontales de transposition en Autriche, trois textes clé en Allemagne et plus encore en Grèce notamment dans des secteurs économiquement importants comme le tourisme, les services à la personne ou les services aux entreprises.

Le commissaire Barnier (marché intérieur) a plusieurs fois prévenu qu’il prendrait des mesures plus sévères contre les Etats membres rechignant à faire tomber les barrières qui empêchent les consommateurs et les d'entreprises de profiter pleinement de ce marché unique des services, principale source de croissance et de création d'emplois dans l'UE. Les députés en adoptant, en février dernier, le rapport d’Evelyne Gebhardt (S&D Allemagne), l’avaient en ce sens, encouragé à renforcer les sanctions (voir Europolitique n°4142).

Repère

Le Traité de Lisbonne instaure avec l’article 260 § 3 une procédure visant à accélérer le processus de transposition en sanctionnant les Etats retardataires plus tôt qu’auparavant. Dès l’introduction du recours en manquement sur la base de l'article 258 TFUE, la Commission peut ainsi proposer à la Cour, si elle constate l’infraction, d'infliger dans le même arrêt une somme forfaitaire ou une astreinte, dans la limite du montant indiqué par l'exécutif européen. Celui-ci explicite dans une communication du 15 janvier dernier, le mode de calcul de ces astreintes.