La nouvelle liste positive d’allégations nutritionnelles et de santé proposée par la Commission européenne est «  ambiguë, trompeuse et source de confusion pour le consommateur moyen », estime la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen, qui l’a rejetée. Dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle (Europolitique n° 4350), elle a adopté le 31 janvier une résolution s’opposant au projet de règlement qui ajoute des allégations nutritionnelles à la liste des allégations autorisées et modifie les conditions d’utilisation d’allégations déjà autorisées par le règlement (CE) n° 1924/2006.

Les députés refusent tout particulièrement la nouvelle allégation «  contient maintenant x % en moins de [nom du nutriment] ».

Ils la jugent trompeuse, parce qu’elle permet la comparaison des valeurs nutritionnelles d’un produit avec lui-même, sans tenir compte de la teneur de départ d’un nutriment donné, qui pourrait être excessivement élevée par rapport à d’autres produits disponibles sur le marché. «  Si un chocolat à tartiner, par exemple, affirme qu’il contient ‘20 % de graisses saturées en moins’, vous pourriez penser que c’est le choix le plus sain. En fait, il pourrait bien s’avérer que cette pâte à tartiner soit celle qui contienne le plus de graisse saturée sur le marché », a expliqué Glenis Willmott (S&D, UK), à l’origine - avec une dizaine d’autres députés - de la résolution.

Les députés affirment aussi que cette allégation, qui ne requiert qu’une réduction minimale de 15 % seulement, est ambiguë car elle pourrait paraître plus intéressante aux yeux du consommateur qu’une allégation chiffrée. Elle «  contredit les dispositions déjà en vigueur pour l’indication ‘réduit en sucre/graisse/sel’, selon lesquelles la teneur en sucre, par exemple, doit être réduite d’au moins 30 %. La plupart des consommateurs ne sont toutefois pas conscients de cela », a commenté Renate Sommer (PPE, DE), également signataire de la résolution.

RÉACTIONS

La fédération européenne des entreprises du secteur agro-alimentaire, FoodDrinkEurope, a déploré la décision. «  Le résultat de ce vote, s’il est confirmé par le Parlement européen lors de la plénière du 2 février, signifierait que les consommateurs ne seraient pas informés des bénéfices apportés par des changements/améliorations nutritionnelles progressifs des produits. De même, les exploitants du secteur alimentaires auraient moins de possibilités de communiquer leurs efforts de reformulation, ce qui dissuaderait à investir dans des techniques d’innovation et de R&D coûteuses », fait valoir FoodDrinkEurope dans un communiqué de presse, tout en reconnaissant que l’une de ses fédérations (les fabricants de sucre) était contre l’allégation.

Le Bureau européen des Unions de consommateurs (BEUC) s’est, lui, réjoui : «  Nous soutenons la reformulation de certaines allégations, mais nous espérons qu’elle sera motivée d’abord et avant tout par des raisons de santé publique et ne se limitera pas à un outil de vente », a déclaré Monique Goyens, directrice générale du BEUC. «  Les consommateurs ont besoin que l’industrie alimentaire augmente ses efforts de reformulation. Ils n’ont pas besoin d’allégations supplémentaires », a-t-elle conclu.

Procédure

Après avoir reçu un avis favorable du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le Conseil Agriculture a décidé le 23 janvier de ne pas s’opposer à la mise à jour de la liste positive des allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Conformément à la procédure de réglementation avec contrôle, le Parlement a le droit d’adopter à la majorité une résolution s’opposant à la proposition. En vertu de l’article 88. 2 du règlement du PE, les députés peuvent demander à la Commission de retirer ou de modifier le projet de mesures ou de présenter une proposition au titre de la procédure législative appropriée pour l’une des raisons suivantes : ce projet excède les compétences d’exécution prévues dans l’instrument de base ; il n’est pas compatible avec le but ou le contenu de cet instrument ; il ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité.